-
1 modalités de la vente
Dictionnaire de droit français-russe > modalités de la vente
-
2 modalités
f pl1) качества, свойства3) условия; правила•- modalités d'amendement
- modalités d'application
- modalités du contrat
- modalités de dépôt
- modalités d'exécution
- modalités d'imposition
- modalités de payement
- modalités de remboursement
- modalités de signature
- modalités de la vente -
3 Article 71
Relèvent de la compétence de la Fédération de Russie:a) l'adoption et la modification de la Constitution de la Fédération de Russie et des lois fédérales, le contrôle de leur respect;b) la structure fédérale et le territoire de la Fédération de Russie; c) la réglementation et la protection des droits et libertés de l'homme et du citoyen, la citoyenneté dans la Fédération de Russie; la réglementation et la protection des droits des minorités nationales; d) l'établissement du système des organes fédéraux des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire, des modalités de leur organisation et de leur fonctionnement; la formation des organes d'Etat fédéraux; e) la propriété fédérale d'Etat et son administration; f) l'établissement des fondements de la politique fédérale et les programmes fédéraux dans le domaine du développement d'Etat, économique, écologique, social, culturel et national dans la Fédération de Russie; g) l'établissement des fondements juridiques du marché unique; la réglementation financière, des changes, du crédit, douanière, l'émission monétaire, les fondements de la politique des prix; les services économigues fédéraux, y compris les banques fédérales; h) le budget fédéral; les impôts et taxes fédéraux; les fonds fédéraux de développement régional; i) les systèmes énergétiques fédéraux, l'énergie nucléaire, les matières fissiles; le transport, les voies de communication, l'information et les télécommunications fédérales; les activités spatiales; j) la politique extérieure et les relations internationales de la Fédération de Russie, les traités internationaux de la Fédération de Russie; les problèmes de la guerre et de la paix; k) les relations économiques extérieures de la Fédération de Russie; l) la défense et la sécurité; les industries de défense; la fixation de la procédure de vente et d'achat d'armes, de munitions, d'équipements militaires et des autres biens militaires; la production de substances toxiques, de stupéfiants et les modalités de leur utilisation; m) la définition du statut et la protection de la frontière d'Etat, de la mer territoriale, de l'espace aérien, de la zone économique exclusive et du plateau continental de la Fédération de Russie; n) l'organisation judiciaire; la Prokuratura; la législation pénale, de procédure pénale et pénitentiaire; l'amnistie et la grâce; la législation civile, de procédure civile et de procédure d'arbitrage; la réglementation juridique de la propriété intellectuelle; o) le droit fédéral des conflits de lois; p) le service météorologique, les normes et étalons, le système métrique et la mesure du temps; la géodésie et la cartographie; la dénomination des entités géographiques; la statistique et la comtabilité officielles; g) les décorations d'Etat et les titres honorifiques de la Fédération de Russie; r) la fonction publique fédérale.__________<На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 71[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 71[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 71[/ref]>
См. также в других словарях:
Vente au numero — Vente au numéro La presse écrite, vente au numéro, consiste en la vente des quotidiens et des publications périodiques qui intervient dans les points de vente traditionnels et certains points de vente spécifiques (kiosques, points de vente des… … Wikipédia en Français
Vente d'épouse en Angleterre — Selling a Wife (1812–1814), de Thomas Rowlandson[1]. La vente d épouse est une coutume observée en Angleterre à la fin du XVII … Wikipédia en Français
Vente au numéro — La presse écrite, vente au numéro, consiste en la vente des quotidiens et des publications périodiques qui intervient dans les points de vente traditionnels et certains points de vente spécifiques (kiosques, points de vente des gares, du métro,… … Wikipédia en Français
VENTE (DROIT DE LA) — On doute si la vente (l’achat vente: acquisition d’une chose par un prix, cession d’une chose pour un prix) a succédé au troc (chose contre chose) le jour où l’apparition de la monnaie, mesure des valeurs, permit de substituer une somme d’argent… … Encyclopédie Universelle
Vente d'organes — Vente d organe La vente d organes consiste comme son nom l indique à vendre ses organes, par opposition au don d organe. Sommaire 1 Situations nationales 1.1 France 1.2 Inde 1.3 Autres pays … Wikipédia en Français
Presse écrite, vente au numéro — Vente au numéro La presse écrite, vente au numéro, consiste en la vente des quotidiens et des publications périodiques qui intervient dans les points de vente traditionnels et certains points de vente spécifiques (kiosques, points de vente des… … Wikipédia en Français
Vente d'organe — La vente d organes consiste comme son nom l indique à vendre ses organes, par opposition au don d organe. Sommaire 1 Législations internationales 1.1 Europe 1.2 Asie 1.3 Afrique … Wikipédia en Français
Vente one shot — Une vente « one shot » (en un coup) désigne une vente signée au cours de l unique rencontre entre le prospect et le commercial. Bien que l’expression « one shot » est la plus courante, le terme francophone est « (vente)… … Wikipédia en Français
Contrat De Vente En France — Introduction générale Présentation générale Droit des obligation … Wikipédia en Français
Contrat de vente — en France Introduction générale Présentation générale Droit des obligation … Wikipédia en Français
Contrat de vente en France — Introduction générale Présentation générale Droit des obligations en France … Wikipédia en Français